LA REPONSE « PERSONNEL » Juillet – Recrutement de mon 11ème salarié

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Représentant du personnel:

            Obligation d’organiser l’élection des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 2312-2).

Mise en place d’un protocole pré électoral avec les syndicats représentatifs.

Non obligatoire : si le seuil des 11 salariés ne correspond pas à 12 mois successifs ou non.

 

Versement transport:

            Obligation de s’acquitter du versement de transport (Code général des collectivités locales, art. L 2333-64)

Taux variable selon le nombre d’habitants de la commune entre 0,55 et 1,75 % sur l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Obligatoire : y compris sur rémunération des apprentis.

 

Formation Professionnelle:

        Augmentation du taux de la participation à la formation continue (Code du travail, art. L. 6331-9)

% de participation passe de 0,55 % à 1% des rémunérations versées pour l’ensemble des salariés.

Obligatoire : verser à 1 OPCA le 28 février de chaque année au titre de l’année N-1.

 

Apprentissage:

Perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis (Code du travail, art. L. 6243-2)

Exonération maintenue pour accident du travail – maladie professionnelle et cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.

Obligatoire : cotisations patronales autre que sécurité sociale.

 

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