LA RÉPONSE « PERSONNEL » – Avril : Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
 

Le prélèvement à la source est le nouveau mode de recouvrement de l'impôt français, voué à être utilisé à partir du 1er Janvier 2019. Aujourd'hui, les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (la CSG) sont déjà prélevées à la source, mais la France est l'un des derniers pays à ne pas avoir adopté le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le principe est de faire prélever son montant par un tiers payeur (qui sera l'employeur ou le banquier dans la plupart des cas) lors du versement des revenus au contribuable.

 

Comment va se passer la transition pour les contribuables ?

Plusieurs aménagements sont prévus par le gouvernement afin de limiter les erreurs dues à la transition :

  • Les contribuables ont été informé très en amont : l'impôt sera sur le revenu de l'année en cours et non pas de l'année précédente comme il est le cas actuellement. Les contribuables ont besoin de temps et d'informations pour intégrer ce nouveau mode de fonctionnement.
     
  • Le taux de prélèvement applicable à compter de 2019 sera connu lors de la déclaration de revenus en ligne de ce printemps 2018. Pour ceux passant par une déclaration manuscrite, le taux de 2019 sera connu lors de la réception des avis cet été.
     
  • Depuis le mois d'octobre 2018, les contribuables peuvent voir le montant qui leur aurait été prélevé si la réforme était appliquée, afin de se familiariser avec le procédé.

 

Et pour les entreprises ? 

Les entreprises pourront aussi bénéficier d'aménagements pour faciliter la transition :

  • Un kit sera envoyé en 2018 : il précise la marche à suivre, les interlocuteurs, les responsabilités, etc.
     
  • La sanction pour les collecteurs n'effectuant pas la déclaration est allégée : l'amende minimale passe de 500 à 250 euros.
     
  • "Les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l'appliquer immédiatement", selon Bercy. Cela permettra d'appliquer à un taux neutre le premier mois de rémunération afin d'éviter une incompréhension des usagers.

 

Qu'en est-il de la confidentialité des données ?

Bercy met un point d'honneur sur la confidentialité des donnés transmises :

Sur ce point, Bercy insiste beaucoup sur la confidentialité des données transmises à l'employeur :

« Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C'est l'administration qui reste l'interlocuteur du contribuable pour ses impôts.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l'employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l'existence d'autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille. »

 

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C'est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

Le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source, dans le cas d'un changement de sa situation conduisant à une variation significative de l'impôt prévisible (mariage, baisse de revenus, etc).


 

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