LA RÉPONSE « PERSONNEL » – Mai : L’égalité professionnelle H/F

ACCUEIL RH ACTU N°2

Suite à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un nouveau dispositif est apparu visant à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.  

Les entreprises doivent mettre en place un dispositif au plus tard le 1erjanvier 2020 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et en 2021 pour les entreprises entre 50 à 250 salariés. 

Comment mesurer les écarts ? 

L’employeur doit mesurer les écarts en terme de salaire, d’augmentation et de promotion sur 12 mois consécutifs. En fonction des résultats obtenus, l’entreprise obtient un nombre de points (score maximal : 100), qui ne doit pas être en deçà de 75

Prenons l’exemple pour les écarts de rémunération : 

Pour se faire, il constituer des groupes de comparaisons en répartissant le personnel en 4 tranches d’âge : – de 30 ans ; 30 à 39 ans, 40 à 49 ans ; 50 ans et +. 

Puis, dans chaque groupe, une nouvelle répartition doit être effectué selon les 3 catégories socioprofessionnelles : ouvriers et employés ; techniciens et agent de maîtrise ; ingénieurs et cadres. 

➔ Pour qu’un groupe existe, il doit comporter au minimum 3 hommes et 3 femmes. 

Au sein de chaque groupe, l’employeur calcul la rémunération moyenne des femmes et des hommes pour ensuite calculer l’écart en pourcentage. À ce pourcentage, doit s’appliquer un seuil de pertinence de 5%. 

Ensuite, l’écart de chaque groupe doit être rapporté par rapport à l’effectif de chaque groupe constitué. La somme des écarts ainsi pondérée permettra d’obtenir l’écart global. En fonction du barème fixé par décret, l’employeur obtiendra le nombre de points de l’entreprise. 

Et ensuite ? 

L’entreprise doit porter le niveau global des résultats à la connaissance des salariés chaque année au 1ermars. 

Si le nombre de points est inférieur à 75 points, l’entreprise met en place des mesures correctives et de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans. Au delà de ce délai, elle s’expose à une pénalité financière fixée par le DIRECCTE. 

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